CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES de VENTE de la FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

SGI Animation et Sport - déclaration d’activité enregistrée sous le n° 73 81 00330 81

 

1. OBJET ET CHAMP CONTRACTUEL

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles SGI Animation et Sport s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue.

Elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du client et notamment dans ses conditions générales d'achat.

Pour certaines formations, des conditions particulières de vente précisent ou complètent les présentes conditions générales de vente  Les conditions particulières de vente peuvent figurer à la suite des présentes conditions générales de vente ou sur le devis ou être transmises au client en accompagnement du devis. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes conditions générales de vente, les dispositions des conditions particulières de vente priment.

Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.

SGI Animation et Sport peut modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente  applicables sont celles qui ont été remises au client et acceptées par ce dernier.

 

2. DÉFINITIONS

Client : personne morale ou physique qui achète la prestation

Stagiaire : personne physique qui bénéficie de la formation.

 

3. PRISE EN COMPTE DES INSCRIPTIONS

Pour les clients personnes morales l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, de la convention de formation, signée et revêtue du cachet de l’entreprise, et, d’autre part, de l’acompte, s’il y a lieu (montant indiqué sur la convention de formation).

Pour les personnes physiques l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, du contrat de formation signé et, d’autre part, d’un acompte s’il y a lieu (montant indiqué sur le contrat de formation). Le versement de cet acompte ne peut être exigé qu’à l’expiration du délai de rétraction de 10 jours qui court à compter de la signature du contrat.

Pour les formations diplômantes l’inscription est en outre subordonnée à la décision d’admission prononcée à l'issue des tests d'exigence préalable et/ou des épreuves d'admission organisées par SGI Animation et Sport.

 

4. RESPONSABILITÉ

Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance.

SGI Animation et Sport ne peut être tenu responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires.

Il appartient au client/stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.

 

5. PRIX - MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

Les prix sont indiqués sur la convention de formation et/ou le contrat de formation. Ils sont nets de taxes, SGI Animation et Sport n’étant pas assujetti à la TVA pour les activités de formation continue par application de l’article 261 al 4-4 du Code général des impôts.

Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur la convention de formation et/ou le contrat de formation.

 

6. PRISE EN CHARGE PAR UN ORGANISME TIERS

Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCA...), il appartient au client/stagiaire :

- de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné

- d'indiquer explicitement sur la convention de formation et/ou le contrat de formation quel sera l’organisme tiers à facturer, en indiquant précisément son nom et son adresse.

Si le dossier de prise en charge de l'organisme tiers ne parvient pas à SGI Animation et Sport avant le premier jour de la formation, les frais de formation sont intégralement facturés au client. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat est facturé au client.

Dans le cas où l'organisme tiers n'accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, le client est redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui est donc facturé.

 

7. PENALITES DE RETARD ET SANCTIONS EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT

Toute somme non payée à l’échéance donne lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire le jour suivant la date de paiement prévue.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros est due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement, sauf s’il s’agit de particuliers.

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours calendaires, SGI Animation et Sport se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

 

8. CONVOVATION ET ATTESTATION DE PRESENCE

Une lettre de convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation est adressée au client. SGI Animation et Sport ne peut être tenu responsable de la non réception de celle-ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation.

Une attestation de présence, établie en conformité avec les feuilles d’émargement, est adressée au client et/ou au stagiaire après chaque formation.

 

9. REFUS DE COMMANDE

Dans le cas où un client passerait une commande, sans avoir procédé au paiement des commandes précédentes, SGI Animation et Sport sera en droit de refuser d’honorer la commande et de délivrer la prestation de formation concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

 

 

 

10. ANNULATION – REPORT – CESSATION ANTICIPÉE- ABSENCES

Toute annulation doit faire l’objet d’une demande écrite (e-mail, courrier).

- Par le client personne morale

Lorsque la demande d’annulation est reçue par SGI Animation et Sport entre 30 et 15 jours calendaires avant le début de la formation, SGI Animation et Sport retient l’acompte (ou le facture s’il n’a pas été payé).

Dans le cas où la demande est reçue entre 15 et 1 jours calendaires avant le début de la formation, SGI Animation et Sport retient l’acompte (ou le facture s’il n’a pas été payé) et facture 50 % du prix total de la formation à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

Toute annulation à la date du début de la formation ou non présentation du stagiaire entraîne la facturation du prix total de la formation à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture. Elles ne peuvent en aucun cas être imputées sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.

- Par le client personne physique

Lorsque la demande d’annulation est reçue par SGI Animation et Sport après l’expiration du délai de rétractation et avant le début de la formation, SGI Animation et Sport retient l’acompte (ou le facture s’il n’a pas été perçu), s’il y a lieu, sauf cas de force majeure.

Une fois la formation commencée, lorsque, par suite de cas de force majeure dûment reconnu (événement imprévisible, insurmontable et étranger à la personne), le client personne physique est dans l'impossibilité de poursuivre la formation, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. En l’absence de force majeure, une fois la formation commencée, toute annulation, abandon ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture.

SGI Animation et Sport se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation si le nombre minimal de participants n’est pas atteint.

En cas d’annulation par SGI Animation et Sport, les sommes versées sont remboursées au client.

En cas de report, SGI Animation et Sport propose de nouvelles dates : si le client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de stage ; si le client les refuse, ces sommes lui sont remboursées.

En cas de cessation anticipée de la formation par l’établissement pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

Dans tous les cas, l’annulation ou le report du stage de formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

 

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

SGI Animation et Sport est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des formations dispensées à ses clients. Tous les contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, …), utilisés dans le cadre des formations, appartiennent à titre exclusif à SGI Animation et Sport.

Toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation non expressément autorisée par SGI Animation et Sport est illicite et pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.

 

12. CONFIDENTIALITÉ

SGI Animation et Sport, le client et le stagiaire s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents, quelles que soient leur forme et leur nature (pédagogiques, techniques, économiques, commerciaux, …), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

 

13. INFORMATIQUE ET LIBERTES

Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client et du stagiaire et de les tenir informés des offres de service de SGI Animation et Sport, aucune information personnelle n’est cédée à des tiers.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client et le stagiaire disposent d’un droit d’accès qu’ils peuvent exercer auprès de SGI Animation et Sport : contact[-at-]sgi-tarn.com. Ils disposent également d’un droit de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant qu’ils peuvent exercer auprès du secrétariat : secretariat[-at-]sgi-tarn.com.

 

14. DROIT APPLICABLE-TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Toutes les contestations relatives à la vente des services conclus par SGI Animation et Sport, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige relatif aux contrats ou conventions de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut le tribunal de Castres sera le seul compétent pour régler le litige.

 

15. RELATION CLIENTS

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser au 05 63 59 83 01, du lundi au vendredi, de 8h15 à 12h et de 13h30 à 17h ou transmettre un courriel à contact[-at-]sgi-tarn.com.